Conditions Commerciales Générales

1. Champ d’application

1.1. L’adresse Internet www.roco.cc renvoie au site Internet de la S.A.R.L. et Société en Commandite de droit allemand, la « Modelleisenbahn GmbH », sise à l’adresse suivante : Plainbachstr.4, 5101 Bergheim, Austriche. Les Conditions commerciales générales qui suivent (« CCG »), dans leur version actuelle au moment de la consultation du site Internet, sont en vigueur pour toute utilisation par l’utilisateur (ci-après « utilisateur ») des services proposés sur les pages Internet de la société Modelleisenbahn GmbH (ci-après « fournisseur »). Toutes conditions générales éventuelles de l’utilisateur contraires aux présentes conditions sont réputées inacceptables.

1.2. Les présentes « Conditions commerciales générales » sont consultables sur Internet et peuvent être imprimées. Le fournisseur a le droit de modifier à tout moment les présentes CCG avec effet pour l’avenir.

1.3. Pour les ventes en ligne, les « Conditions de vente en ligne » du fournisseur s'appliquent complémentairement aux présentes CCG.
 
 

2. Service Internet du fournisseur

2.1. Par le biais de son service Internet (ci-après « service »), le fournisseur met à la disposition de l'utilisateur des informations actuelles sur la société du fournisseur, ses produits, ainsi que sur des manifestations de modélisme ferroviaire et sur d'autres thèmes spécifiques associés aux trains miniatures.

2.2. Le service du fournisseur comporte en outre la vente directe de marchandises à l’utilisateur via la plate-forme (ci-après « vente en ligne »). Pour les ventes en ligne, les « Conditions de vente en ligne » du fournisseur imprimées ci-après s'appliquent complémentairement aux présentes CCG.

2.3. Le fournisseur élabore librement les contenus de son site internet et est en droit de modifier son service, de le limiter, l’élargir, ou le stopper complètement. Le fournisseur peut également faire exécuter des prestations par des tiers à tout moment. Le fournisseur s'efforce de maintenir le service accessible et d'éliminer les erreurs et les perturbations autres que bénignes dans un délai raisonnable. L'utilisateur ne saurait cependant exiger une disponibilité et un fonctionnement permanents sans faille du service.

2.4. La prestation ne s’adresse pas à des personnes résidant dans des pays dans lesquels la présentation ou la consultation des contenus déposés sur le service Internet du fournisseur est interdite.  Chaque utilisateur est tenu de s'informer lui-même des restrictions éventuelles et de les respecter.

2.5. Le fournisseur décline toute responsabilité concernant la véracité, l'exhaustivité et l'actualité des contenus consultés par l'utilisateur.

2.6. Pour autant que le site Internet du fournisseur contient des liens hypertexte vers d'autres sites internet gérés par d'autres personnes que le fournisseur lui-même, ces liens ne sont mis à la disposition de l'utilisateur qu'à titre indicatif. Le fournisseur ne contrôle pas les sites Internet auxquels ces liens renvoient et n'est pas responsable de leurs contenus. L'insertion de liens hypertexte par le fournisseur n'implique ni son assentiment des contenus des sites liés, ni un lien quelconque avec les exploitants de ces sites.
 
 

3. Conditions d’utilisation

3.1. L'utilisateur n'a le droit d’utiliser le service du fournisseur que de manière adéquate et est tenu de respecter les réglementations légales, administratives et techniques. Il n'utilisera pas les possibilités d'accès au service en contradiction avec les présentes CCG et respectera les droits d'autrui. Pour la protection des données, l'utilisateur tiendra compte des principes reconnus de la sécurité des données. Il vérifiera avec le plus grand soin que les e-mails et demandes adressées au fournisseur ne contiennent pas de virus.

3.2. Le fournisseur se réserve le droit en cas de soupçon d'une utilisation abusive (v. point 3.1 ci-dessus) d'examiner ces faits, de prendre les mesures correspondantes et en cas de soupçon justifié, de bloquer éventuellement l'accès de l'utilisateur aux contenus du service Internet du fournisseur, au moins jusqu'à ce que les soupçons du côté de l'utilisateur aient été levés.

3.3. Tous les droits, en particulier les droits d’utilisation et d’exploitation découlant des droits d’auteur sur les contenus mis à disposition (y compris photos, illustrations, descriptions techniques etc.) reviennent de droit exclusivement au fournisseur par opposition à l'utilisateur. L'utilisateur est autorisé à utiliser le contenu mis à sa disposition à des fins privées et à le copier dans la mémoire vive de son ordinateur. Le téléchargement ainsi que la sauvegarde temporaire à des fins privées sur un ordinateur ou un écran sont permis dans cette limite. Le téléchargement d'illustrations de produits comme fond d'écran est mis à disposition de l'utilisateur à titre de service. Toute autre utilisation de ces téléchargements est interdite. L'utilisateur est autorisé à dupliquer des parties (par ex. téléchargements, impressions de contenus) uniquement à des fins privées ou à des fins d'informations personnelles. L'utilisateur a en outre le droit d'utiliser les contenus consultés uniquement pour son utilisation propre et dans la stricte mesure où les mentions de réserve (notes de copyright et autres), de même que les reproductions de marques et de noms restent inchangées dans les parties dupliquées. Pour tout autre utilisation (en particulier duplication à des fins commerciales, reproduction publique etc.), l'autorisation écrite préalable du fournisseur est obligatoire.

 

4. Responsabilité civile du fournisseur

4.1. 4.1. Le fournisseur propose un service se basant, par la nature et l’ampleur, sur les conditions cadres techniques, juridiques et commerciales actuelles du réseau Internet. Le fournisseur s'efforce de garantir l'accès au site internet tous les jours. Néanmoins le fournisseur ne garantit pas un fonctionnement correct à tout moment, c'est-à-dire la disponibilité permanente et sans interruption. En particulier, il n'engage pas sa responsabilité en cas de dysfonctionnements des installations techniques ou de perturbations affectant la qualité de l'accès aux pages Internet ou la qualité de l’accès aux données sur la disponibilité des produits.

4.2. Le fournisseur répond selon les dispositions légales des dommages dus à la malveillance ou une négligence grave, y compris les dommages dus à la malveillance ou une négligence grave des représentants ou des auxiliaires d'exécution du fournisseur, pour autant que l'utilisateur fait valoir ses droits à la réparation des dommages. Les revendeurs agréés et partenaires de coopération listés sur le site Internet du fournisseur sous la rubrique « www.roco.cc/fr/dealer/index.html » ne sont pas des auxiliaires d'exécution du fournisseur.

4.3. Le fournisseur répond selon les dispositions légales pour les droits à la réparation des dommages issus de la reprise d’une garantie par le fournisseur, ou pour les droits en raison d’une atteinte fautive à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé, ou pour la responsabilité légale obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4.4. Par ailleurs, le fournisseur est responsable selon les dispositions légales lorsqu'il est porté atteinte d’une manière fautive à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Le droit à la réparation du dommage est dans ces cas limité au dommage prévisible et typique.

4.5. Le fournisseur n'a aucun pouvoir sur le transfert des données via Internet. Le fournisseur n'est donc pas responsable non plus du risque de perte de données sur le trajet du transfert en dehors de sa zone d'influence, c'est à dire après que les données ont été mises à disposition sur le serveur du fournisseur pour être consultées. Le fournisseur décline également toute responsabilité pour la sécurité des données en dehors de sa zone d'influence.

4.6. L'utilisateur répond de toutes les conséquences et inconvénients survenant au détriment du fournisseur en raison d'une utilisation abusive ou illégale du service du fournisseur ou en raison de l'incapacité de l'utilisateur à respecter ses obligations contractuelles (entre autres, mais pas exclusivement, l’interdiction de divulguer son mot de passe). L'utilisateur libère le fournisseur de toutes revendications ou exigences de personnes tierces à première demande que celles-ci font valoir suite à une violation de droits par l'utilisateur ou en raison de contenus créés par l'utilisateur, y compris les coûts raisonnables pour poursuite et avocats. De plus, l'utilisateur s'engage à soutenir le fournisseur dans sa défense contre de telles revendications.
 

5. Protection des données à caractère personnel

Reference is made here to the Privacy Policy available in printable form at "www.roco.cc/fr/aboutus/privacypolicy/index.html”.
 

6. Droit applicable, juridiction compétente

Les relations juridiques entre le fournisseur et l’utilisateur sont régies par le Droit allemand. L’application d’un autre droit, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que les réglementations du droit privé international allemand (IPR) est expressément exclue. Le lieu de juridiction est Ansbach dans la mesure permise par la loi.
 

7. Dispositions finales

Dans le cas où certaines parties des présentes CCG sont sans effet légal, elles n’affecteront pas la validité du reste des CCG. Pour autant que des dispositions sont nulles de plein droit, ce sont les directives légales qui font autorité.

 
 

CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE

1. Généralités

1.1. Les « Conditions de vente en ligne » suivantes complètent les « Conditions commerciales générales » (CCG) du fournisseur pour les ventes en ligne. Toutes conditions générales éventuelles de l’utilisateur contraires aux présentes conditions sont réputées inacceptables.

1.2. Les « Conditions de vente en ligne » sont consultables sur Internet et peuvent être imprimées. Le fournisseur a le droit de modifier à tout moment les présentes « Conditions de vente en ligne » avec effet pour l’avenir.

1.3. Dans le cadre de la vente en ligne, le fournisseur propose aux utilisateurs, sous la rubrique "Produits”. des produits pouvant être acquis directement. L’utilisateur conclut le contrat de vente, lors de la vente en ligne, avec la société
Modelleisenbahn München GmbH, Triebstr. 14, 80993 Munich , Allemagne.
 

2. Passation de commande

2.1. La commande passée par l’utilisateur représente une offre faite au fournisseur de conclure un contrat de vente. Le fournisseur a le droit d'accepter l'offre de l'utilisateur dans les sept jours francs qui suivent l’enregistrement de la commande. Dans ce cas, le fournisseur transmet à l’utilisateur une confirmation de commande correspondante par e-mail. Des produits d’une seule et même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de commande, ne sont pas concernés par le contrat de vente.

2.2. Le fournisseur est en droit de refuser entièrement ou partiellement la conclusion d’un contrat de vente à son entière discrétion. Si le fournisseur ne déclare pas l'acceptation de la commande dans les sept jours francs qui suivent l'offre, la commande est alors considérée comme rejetée.

2.3. Toutes les déclarations faites dans le cadre d’une passation de commande peuvent être faites seulement en nom propre et sont valables juridiquement seulement en nom propre.
 

3. Livraison

3.1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, la livraison de la marchandise acquise par la vente en ligne est effectuée à partir du stock du fournisseur et a lieu, selon le choix de l'utilisateur, soit auprès d’un revendeur agréé sélectionné par l'utilisateur, dans le magasin duquel l’utilisateur viendra retirer la marchandise, soit directement auprès de l'utilisateur lui-même, c’est-à-dire à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur. Dans la mesure où la marchandise acquise se compose d’objets spécifiquement désignés comme pièces de rechange, l’utilisateur n’a pas la possibilité de faire livrer celles-ci au magasin d'un revendeur autorisé ; la livraison est effectuée, dans ce cas, systématiquement directement auprès de l'utilisateur lui-même. Ne sont considérés comme revendeurs agréés que les revendeurs listés au moment de la commande sur la page Internet du fournisseur, sous la rubrique « Revendeurs ». Le revendeur agréé choisi par l'utilisateur est l’agent réceptionnaire de l’utilisateur en ce qui concerne la livraison de la marchandise.

3.2. Les indications concernant le délai de livraison sont indicatives, pour autant que le fournisseur ne s’est pas engagé exceptionnellement à respecter la date de livraison. La livraison de la marchandise effectuée auprès du magasin du revendeur sélectionné ou directement auprès de l'utilisateur lui-même, intervient, pour autant qu'il n'en a pas été convenu autrement, en règle générale dans les 10 jours ouvrables après le versement intégral de la somme correspondant au prix d’achat sur le compte du fournisseur. Pour autant que l’utilisateur souhaite l’envoi de la marchandise au magasin d’un revendeur agréé choisi, le fournisseur informera l’utilisateur par e-mail de l'expédition de la marchandise et du jour probable de son arrivée au magasin du revendeur.

3.3. Dans le cas où, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le fournisseur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée, le fournisseur est en droit d’annuler le contrat auprès de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur sera immédiatement informé que le produit commandé n’est pas disponible. Les droits légaux de l’utilisateur n’en sont pas affectés.

3.4. Dans le cas où une livraison à l'utilisateur n'est pas possible parce que l'utilisateur ne se trouve pas à l'adresse indiquée par lui, bien que la date de livraison (le jour de livraison) ait été annoncée à l'utilisateur dans un délai convenable, c’est l’utilisateur qui portera les coûts de la tentative échouée de livraison.
 

4. Instruction on the right of withdrawal

Les dispositions ci-après du présent point 4 concernent uniquement les consommateurs au sens de l’art. 13 BGB (code civil allemand), à savoir toutes personnes physiques passant un acte juridique à une fin qui n’entre pas dans leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
 

4.1. Droit de rétractation

L’utilisateur peut rétracter sa déclaration contractuelle (commande) dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, par voie écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) ou en renvoyant la marchandise si celle-ci est parvenue à l’utilisateur avant l’expiration du délai. Le délai court à compter de la réception de cet avis sous forme écrite, mais toutefois pas avant la réception de la marchandise par l’utilisateur ou par le revendeur choisi par l’utilisateur (dans le cas de la livraison répétée de marchandises de même type, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant que le fournisseur ait rempli ses devoirs d’information selon les articles 246 al. 2, 1ère phrase BGB (code civil allemand) et 246 al. 3 EGBGB (loi introductive au code civil allemand). Le respect du délai de rétractation est assuré par l’envoi en temps voulu de la rétractation ou de la marchandise.

La rétractation est à adresser à :

MEM Support Center
Bad Meinberger Str. 1
D-32760 Detmold
Germany
 
 
4.2. Conséquences d’une rétractation
 
En cas de résiliation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées ainsi que les avantages éventuels (par ex. intérêts) en découlant. Si l’utilisateur ne peut pas restituer au fournisseur la prestation reçue de même que les avantages en découlant (avantages découlant de son usage) ou peut les restituer seulement en partie ou dans un état dégradé, l’utilisateur est tenu de dédommager le fournisseur en conséquence. L’utilisateur ne doit dédommager le fournisseur pour la dégradation du produit ou pour les avantages découlant de son usage que dans la mesure ou ces avantages ou cette dégradation sont dus à une utilisation du produit allant au-delà de la vérification de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement » de la marchandise, on entend l'opération qui consiste à tester et essayer ladite marchandise comme il est possible et usuel de le faire en magasin. Par ailleurs, l’utilisateur peut être déchargé de l’obligation de dédommagement pour une dégradation de la marchandise due à un usage conforme à l’usage à laquelle elle est destinée, en évitant d’user de la marchandise comme d’une chose lui appartenant et en s’abstenant de toute action susceptible d’en déprécier la valeur. Les marchandises pouvant être envoyées par colis sont réexpédiés au risque du fournisseur. Les frais de renvoi seront à la charge de l’utilisateur si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à réexpédier n’excède pas un montant de 40 euros, ou encore, dans le cas d'un prix de la marchandise supérieur à ce montant, si l’utilisateur, au moment de la rétractation, n’a pas encore fourni la contre-prestation ou un acompte convenu par contrat. Dans les autres cas, le renvoi n’entraîne pas de coûts pour l’utilisateur. Les marchandises ne pouvant être renvoyées par colis seront retirées auprès de l'utilisateur ou, si la livraison a été faite à un revendeur agréé, auprès de celui-ci. Les obligations de remboursement de paiements doivent être acquittées dans les 30 jours. Le délai commence pour l’utilisateur au moment de l'envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise et pour le fournisseur au moment de leur réception.


Opérations financées
Si l’utilisateur a financé le contrat par un crédit et s’il révoque le contrat financé, il n’est également plus lié au contrat d'ouverture de crédit lorsque les deux contrats forment une unité économique. C’est en particulier le cas lorsque le fournisseur est en même temps le prêteur de l'utilisateur ou lorsque le prêteur de l'utilisateur fait appel à la collaboration du fournisseur pour le financement. Si le prêt a déjà été versé au fournisseur à la prise d’effet de la rétractation ou de la restitution, le prêteur, par rapport à l'utilisateur s’agissant des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, entre dans les droits et les devoirs du fournisseur issus du contrat financé. Cette dernière règle ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par ex. titres, devises ou produits dérivés).Pour éviter autant que possible un lien contractuel, l’utilisateur doit révoquer les deux déclarations contractuelles séparément.
-    Fin de l’avis concernant la rétraction -

5. Prix, frais d’envoi, modalités de paiement

5.1. Tous les prix indiqués en euros comprennent, pour autant que cela n’est pas expressément indiqué autrement, la T.V.A. légale au taux actuel fixé à 19 % en Allemagne, et s’entendent hors les frais d’envoi occasionnés. Le prix appliqué est le prix valable au moment de la commande.

5.2. 
A partir d’une valeur d’achat minimum de € 30,00€ la marchandise sera expédiée gratuitment à déstination de l’Autriche et de l’Allemagne. Si la commande est inférieur à € 30,00 les frais de port sont facturés avec € 6,90.
 
Dans des cas d’exception justifiés (format du colis, poids, etc.), le fournisseur est dans l’obligation de facturer un montant forfaitaire plus élevé. Celui-ci est indiqué en conséquence. Si l'adresse de livraison se trouve hors de la République fédérale d'Allemagne ou hors de l'Autriche, le fournisseur facture à l'utilisateur les frais d’envoi à hauteur des frais d’envoi réels occasionnés, lesquels sont affichés dans le masque de saisie de la commande. Si pour des raisons techniques et logistiques, l’envoi doit intervenir en plusieurs étapes, le fournisseur facturera les frais d’envoi forfaitaires seulement une fois.

5.3. L’utilisateur peut effectuer le paiement du prix d’achat uniquement par paiement anticipé (virement bancaire), par carte de crédit ou en recourant à PayPal. Toute autre modalité de paiement est exclue. Un paiement est considéré comme réalisé seulement à partir du moment où le fournisseur peut disposer du montant.
 

6. Échéance et retard de paiement

6.1. Le paiement du prix d’achat accompagné des frais d’envoi doit être effectué dans les 10 jours francs qui suivent la réception de la confirmation de commande (voir plus haut point 2.1). L'envoi de la marchandise n’intervient qu’une fois effectué le paiement intégral du prix d'achat avec les frais d'envoi.

6.2. En cas de retard de paiement de la part de l’utilisateur, le fournisseur est en droit d’exiger par an des intérêts moratoires à un taux supérieur de 5 %, dans le cas où l’utilisateur est un consommateur, et à un taux supérieur de 8 %, dans les autres cas, au taux d’intérêt de base publié par la Banque centrale européenne. Dans le cas où il peut être prouvé que le fournisseur a subi un dommage plus important résultant du retard, le fournisseur est en droit de faire valoir celui-ci.
 

7. Compensation et droit de rétention

Un droit de compensation ne revient à l’utilisateur que si ses prétentions contraires ont force de chose jugée ou sont incontestées par le fournisseur. En outre, il est habilité à exercer un droit de rétention seulement dans la mesure où sa prétention contraire repose sur le même rapport contractuel.
 

8. Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Les marchandises soumises à une réserve de propriété ne peuvent être revendues, cédées à titre de sureté, ou faire l’objet d'une disposition comparable au bénéfice d’un tiers.
 

9. Garantie légale

Pour tous les défauts de la marchandise achetée intervenant pendant la durée de la garantie légale fixée à 2 ans, l’utilisateur peut faire valoir les revendications légales de son choix. Les dispositions du point 4 des Conditions commerciales générales du fournisseur s'appliquent complémentairement aux droits à la réparation des dommages.


10. Protection des données à caractère personnel

10.1. Nous renvoyons ici aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (« Politique de confidentialité »), qui sont accessibles sous « /fr/aboutus/privacypolicy/index.html » et peuvent être imprimées.
 
10.2. Afin de décider s’il peut fonder, entretenir ou cesser une relation contractuelle avec l’utilisateur, le fournisseur est autorisé à recueillir auprès d’un service de renseignements économiques (par ex. SCHUFA Holding AG, Arvato Infoscore GmbH, Deltavista GmbH etc.) des informations sur la solvabilité de l’utilisateur et est autorisé pour cela à utiliser les données à caractère personnel de l'utilisateur (par ex. coordonnées postales, date de naissance).
 

11. Droit applicable, juridiction compétente

Les relations juridiques entre le fournisseur et l’utilisateur sont régies exclusivement par le Droit allemand. L’application d’un autre droit, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que les réglementations du droit privé international allemand (IPR) est expressément écartée. Le lieu de juridiction est Ansbach dans la mesure permise par la loi.
 

12. Dispositions finales

Dans le cas où certaines parties des présentes « Conditions de vente en ligne » sont sans effet légal, elles n’affecteront pas la validité du reste des « Conditions de vente en ligne ». Pour autant que des dispositions sont nulles de plein droit, ce sont les directives légales qui font autorité.
 
 
 
 
 
 
 
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